Transactions et annulation de dettes bancaires/financières
Les art.
1965 et suivants du Code civil régissent le contrat de transaction, contrat par lequel les parties, par des concessions mutuelles, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître entre elles, et dont la fonction propre est donc de réduire le contentieux devant les tribunaux italiens, par un règlement amiable du litige.
QUAND UNE TRANSACTION BANCAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UTILISÉE ?
En principe, tout litige de nature pécuniaire peut faire l’objet d’un accord transactionnel, à condition qu’il ne soit pas de nature personnelle (tel serait le cas d’un litige concernant le droit à une pension alimentaire), ainsi que les droits qui, par leur nature ou par une disposition expresse de la loi, ne sont pas disponibles pour les parties, sous peine de nullité de l’accord.
En ce qui concerne la forme du contrat, la loi n’exige pas en soi la forme écrite sous peine de nullité, mais seulement à des fins de preuve, ce qui signifie que la transaction ne peut être prouvée que par écrit.
Pour les dettes bancaires, les dettes financières et les litiges bancaires en général, il est toujours possible de trouver des solutions efficaces pour réduire les paiements de manière significative et dans le respect de la réglementation en vigueur.
UCP est un cabinet de conseil qui, depuis 30 spécialisé dans le traitement des transactions dans le domaine du contentieux bancaire et financier.
Appelez-nous dès maintenant pour obtenir des informations au Tél. 06 7000 700
ACHETEZ DÈS MAINTENANT L’UN DE NOS FORFAITS DE VISITE POUR VÉRIFIER VOTRE NOM non seulement dans le CRIF mais aussi dans le CTC, EXPERIAN, CAIAN, BANCA D’ITALIA, CERVED , PROTESTSTI
Vous n’avez pas remboursé un prêt, une carte de crédit, une hypothèque, un leasing, vous avez un litige avec une banque ou une institution financière, et vous voulez savoir si nous pouvons vous aider à obtenir une REMISE sur ce que la banque, l’institution financière, l’agent de recouvrement vous réclame ou même annuler la totalité de votre dette ?
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 13h.
UCP © Copyright 1998 – 2024 Studio UCP S.r.l.s. – P. Iva 17185501008 – Siège social : Via Taranto n.44 – 00182 Rome – Politique de confidentialité et politique en matière de cookies. Les marques CRIF, EXPERIAN, CERVED, CTC (Consorzio Tutela Credito), ASSILEA, BANCA D’ITALIA et CAI sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont protégés par la législation en vigueur sur les marques, la propriété intellectuelle et/ou le droit d’auteur (directive 2004/48/CE, loi 633/22-04-1941, décret législatif 30/2005).
