Transactions et annulation de dettes bancaires/financières
Les art.
1965 et suivants du Code civil régissent le contrat de transaction, contrat par lequel les parties, par des concessions mutuelles, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître entre elles, et dont la fonction propre est donc de réduire le contentieux devant les tribunaux italiens, par un règlement amiable du litige.
QUAND UNE TRANSACTION BANCAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UTILISÉE ?
En principe, tout litige de nature pécuniaire peut faire l’objet d’un accord transactionnel, à condition qu’il ne soit pas de nature personnelle (tel serait le cas d’un litige concernant le droit à une pension alimentaire), ainsi que les droits qui, par leur nature ou par une disposition expresse de la loi, ne sont pas disponibles pour les parties, sous peine de nullité de l’accord.
En ce qui concerne la forme du contrat, la loi n’exige pas en soi la forme écrite sous peine de nullité, mais seulement à des fins de preuve, ce qui signifie que la transaction ne peut être prouvée que par écrit.
Pour les dettes bancaires, les dettes financières et les litiges bancaires en général, il est toujours possible de trouver des solutions efficaces pour réduire les paiements de manière significative et dans le respect de la réglementation en vigueur.
UCP est un cabinet de conseil qui, depuis 30 spécialisé dans le traitement des transactions dans le domaine du contentieux bancaire et financier.
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